Conditions générales de vente

Rohrline · propriétaires Ing. Michael Traxler et Leopold Perutka
Gewerbering 19/1/6, 3484 Grafenwörth, Autriche
Téléphone +43 664 1203063 · e-mail office@rohrline.at · www.rohrline.at

Édition août 2026 – pour les livraisons et prestations dans les relations d'affaires avec des entrepreneurs. La présente édition remplace toutes les précédentes.

§ 1 Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent à toutes les offres, ventes, livraisons et autres prestations de Rohrline (ci-après le Vendeur) à l'égard d'entrepreneurs au sens du § 1 du code de commerce autrichien (UGB), de personnes morales de droit public et de fonds spéciaux de droit public (ci-après l'Acheteur).

1.2 Le Vendeur ne livre qu'à des entrepreneurs. Aucune opération de consommation au sens de la loi sur la protection des consommateurs n'est conclue. Par sa commande, l'Acheteur garantit conclure l'opération dans le cadre de l'exploitation de son entreprise.

1.3 En passant commande, et au plus tard en acceptant la marchandise ou la prestation, l'Acheteur reconnaît intégralement les présentes CGV. Dans leur version en vigueur à la conclusion du contrat, elles s'appliquent également à toutes les opérations futures avec le même Acheteur, sans qu'un nouveau renvoi soit nécessaire.

1.4 Les conditions de l'Acheteur sont expressément rejetées. Elles ne deviennent pas partie du contrat, même si le Vendeur ne s'y oppose pas séparément, s’il livre en ayant connaissance de celles-ci ou s'il accepte une commande sans réserve. Les conditions de l'Acheteur ne s'appliquent que dans la mesure où le Vendeur a expressément accepté leur validité au cas par cas et sous forme écrite.

1.5 Les modifications et compléments aux présentes CGV ainsi que toute autre convention dérogatoire requièrent la forme écrite pour être valables. La forme écrite au sens des présentes CGV inclut l'e-mail. Les assurances verbales de collaborateurs ou de représentants n'engagent qu'après confirmation écrite de la direction.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

2.1 Les offres du Vendeur sont modifiables et sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes. Les offres désignées comme fermes sont valables, sauf mention contraire, quatorze jours calendaires à compter de leur date.

2.2 La commande de l'Acheteur constitue une offre ferme de contracter. Le contrat n'est conclu qu'à la confirmation de commande du Vendeur sous forme écrite ou par l'exécution effective de la livraison. Seule la confirmation de commande fait foi quant au contenu et à l'étendue de la livraison.

2.3 Les indications figurant dans les catalogues, brochures, tarifs, sur le site internet et dans les autres supports publicitaires sont des valeurs approximatives sans engagement et ne constituent pas une convention sur la qualité. Les tolérances usuelles de dimensions, de masse, d'épaisseur de paroi et de longueur selon les normes applicables sont réputées convenues. Lorsque la facturation s'effectue au poids théorique, les masses normalisées font foi.

2.4 Des livraisons en excédent ou en défaut jusqu'à dix pour cent de la quantité commandée sont usuelles et admises pour les marchandises liées à l'usine et les fabrications sur commande. La quantité effectivement livrée est facturée.

2.5 Les conseils techniques et recommandations d'emploi sont donnés au mieux de nos connaissances, mais sans engagement et à l'exclusion de toute responsabilité. Le choix de la marchandise, la vérification de son aptitude à l'usage prévu par l'Acheteur et le respect des prescriptions techniques, administratives et normatives applicables relèvent de la seule responsabilité de l'Acheteur.

§ 3 Prix

3.1 Tous les prix s'entendent en euros, nets départ entrepôt ou départ usine du fournisseur amont, hors taxe sur la valeur ajoutée, emballage, fret, chargement, assurance, droits de douane et redevances administratives. La taxe sur la valeur ajoutée est indiquée séparément au taux légal.

3.2 Les frais de transport sont à la charge de l'Acheteur. Ce n'est que si la mention « franco domicile » ou « fret inclus » est expressément convenue dans l'offre ou la confirmation de commande que les frais de transport sont compris dans le prix. Une telle convention ne vaut que pour la commande concernée et ne fonde aucun droit pour les commandes ultérieures.

3.3 Les suppléments d'alliage, de ferraille et d'énergie ainsi que les autres suppléments usuels de la branche sont facturés aux cotations en vigueur le jour de la livraison, sauf prix ferme expressément convenu.

3.4 Si plus de quatre mois s'écoulent entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue, le Vendeur est en droit de répercuter sur l'Acheteur les hausses vérifiables des coûts d'achat, d'énergie, de transport ou de main-d'œuvre ainsi que les variations de change. Si la hausse dépasse dix pour cent du prix convenu, l'Acheteur peut résilier pour la livraison concernée, par déclaration écrite dans les sept jours calendaires suivant la notification.

3.5 Pour les commandes d'une valeur nette inférieure à 250 euros, un supplément pour petite quantité de 25 euros est facturé.

§ 4 Conditions de paiement, acomptes et retard

4.1 Sauf convention contraire dans la confirmation de commande, les conditions de paiement suivantes s'appliquent :

Cas

Condition de paiement

Nouveaux clients ainsi que clients dont les informations de solvabilité sont insuffisantes

Paiement anticipé de la totalité du montant facturé avant livraison, quelle que soit la valeur de la commande.

Clients existants, valeur de commande inférieure à 50 000 euros

30 jours nets à compter de la date de facture, sans aucune déduction.

Clients existants, valeur de commande à partir de 50 000 euros

30 pour cent d'acompte à la confirmation de commande, solde à la livraison sans déduction.

4.2 Un Acheteur est réputé nouveau client jusqu'au règlement intégral de ses trois premières factures. Le Vendeur est en outre en droit d'exiger à tout moment, même dans une relation d'affaires suivie, un paiement anticipé si les informations de solvabilité révèlent un risque accru de défaut, si les délais de paiement ont été dépassés à plusieurs reprises ou si l'encours dépasse une limite de crédit fixée par le Vendeur.

4.3 Le Vendeur n'entame l'approvisionnement, la fabrication ou la mise à disposition de la marchandise qu'après réception intégrale du paiement anticipé ou de l'acompte convenu. En cas de retard de cette réception, les délais de livraison convenus sont reportés d'autant, sans que l'Acheteur puisse en tirer un droit quelconque.

4.4 Si un acompte est convenu, le solde est exigible sans déduction à la livraison. Le Vendeur est en droit de retenir la remise ou l'expédition de la marchandise jusqu'à réception intégrale du solde.

4.5 Aucun escompte, rabais ou autre déduction n'est accordé. Les factures sont payables sans aucune déduction. Une déduction néanmoins opérée vaut paiement partiel et laisse subsister le solde ouvert, y compris les conséquences du retard.

4.6 Les paiements doivent être effectués francs de frais et de commissions sur le compte indiqué sur la facture. Le paiement n'est réputé effectué qu'au crédit inconditionnel de ce compte. Les chèques et effets de commerce ne sont acceptés qu'à titre de paiement et sur convention distincte ; tous les frais y afférents sont à la charge de l'Acheteur.

4.7 En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires s'élèvent à 9,2 points de pourcentage au-dessus du taux de base selon le § 456 UGB. L'Acheteur doit en outre le forfait de 40 euros au titre des frais de recouvrement selon le § 458 UGB ainsi que le remboursement de tous autres frais appropriés de relance, de recouvrement et de poursuite judiciaire. Le droit de faire valoir un dommage supplémentaire demeure réservé.

4.8 Si l'Acheteur est en retard pour un paiement, toutes les créances impayées du Vendeur issues de la relation d'affaires deviennent immédiatement exigibles. Les délais de paiement accordés deviennent caducs.

4.9 Si, après la conclusion du contrat, le Vendeur a connaissance de circonstances faisant apparaître que la solvabilité de l'Acheteur n'est plus assurée, notamment retard de paiement, informations de solvabilité négatives, protêt d'un effet ou d'un chèque, procédure d'exécution ou ouverture d'une procédure d'insolvabilité, le Vendeur est en droit de n'exécuter les livraisons restantes que contre paiement anticipé ou sûreté, de retenir les livraisons en cours et, après fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat.

4.10 L'Acheteur n'est autorisé à compenser qu'avec des créances reconnues par décision de justice définitive ou reconnues par le Vendeur sous forme écrite. L'exercice d'un droit de rétention est exclu. L'invocation de droits à la garantie n'autorise pas l'Acheteur à retenir le prix d'achat.

4.11 Les paiements de l'Acheteur s'imputent, nonobstant toute affectation différente, d'abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance impayée la plus ancienne.

§ 5 Livraison, expédition et transfert des risques

5.1 La livraison s'effectue départ entrepôt du Vendeur ou départ usine du fournisseur amont. L'expédition se fait aux frais et risques de l'Acheteur.

5.2 Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite passe à l'Acheteur lors de la remise de la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne chargée de l'expédition, au plus tard à la sortie de l'entrepôt. Cela vaut également si « franco domicile » ou « fret inclus » a été convenu. La prise en charge des frais de transport par le Vendeur n'affecte pas le moment du transfert des risques.

5.3 Le choix de l'itinéraire, du mode d'expédition, de l'emballage et du transporteur incombe au Vendeur selon son appréciation diligente, sans garantie de l'expédition la moins chère ou la plus rapide. Une assurance transport n'est souscrite que sur demande expresse et aux frais de l'Acheteur.

5.4 Les livraisons partielles sont admises et peuvent être facturées séparément, pour autant qu'elles ne soient pas déraisonnables pour l'Acheteur.

5.5 Les Incoterms ne s'appliquent que s'ils ont été expressément convenus dans l'offre ou la confirmation de commande. Dans ce cas, les Incoterms 2020 s'appliquent dans la clause désignée.

5.6 Lorsqu'un enlèvement par l'Acheteur est convenu, celui-ci doit prendre livraison de la marchandise dans les cinq jours ouvrables suivant l'avis de mise à disposition. En cas de retard de prise en charge, le risque lui est transféré le jour de l'avis de mise à disposition. Le Vendeur est en droit de facturer des frais de stockage de 0,5 pour cent de la valeur nette facturée par semaine entamée, au maximum cinq pour cent. La preuve de frais effectivement supérieurs demeure réservée.

5.7 L'Acheteur doit assurer un accès approprié, un point de déchargement et le personnel de déchargement. Les temps d'attente et les livraisons infructueuses imputables à l'Acheteur sont facturés séparément.

§ 6 Délais de livraison et force majeure

6.1 Les dates et délais de livraison indiqués sont des valeurs approximatives sans engagement, sauf s'ils ont été expressément convenus par écrit comme fermes ou comme opération à date fixe.

6.2 Le délai de livraison court au plus tôt à compter de la confirmation de commande, mais pas avant la clarification complète de tous les points techniques et commerciaux, pas avant la remise de tous les documents, autorisations et validations incombant à l'Acheteur, ni avant la réception d'un acompte convenu.

6.3 Les événements de force majeure et autres circonstances non imputables au Vendeur le libèrent de ses obligations de livraison pour la durée de leurs effets et prolongent le délai de livraison de manière appropriée. En font notamment partie :

• la guerre, la guerre civile, les attentats terroristes, les émeutes ainsi que les mesures étatiques, embargos et sanctions,
• les événements naturels, l'incendie, les inondations, les épidémies et pandémies ainsi que les mesures administratives qui en découlent,
• la grève, le lock-out et autres conflits du travail, y compris chez les fournisseurs amont et les transporteurs,
• la pénurie d'énergie et de matières premières, les perturbations des voies de transport, la défaillance de moyens de transport, les cyberattaques et la défaillance de systèmes informatiques essentiels,
• l'approvisionnement tardif ou défectueux du Vendeur lui-même, à condition qu'il ait conclu une opération de couverture concordante et qu'il ne soit pas responsable du défaut de livraison.

6.4 Si l'empêchement dure plus de trois mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat pour l'étendue de livraison concernée. Aucun droit à dommages-intérêts n'en découle. Les paiements déjà effectués pour des livraisons non exécutées sont remboursés.

6.5 En cas de retard de livraison du Vendeur, l'Acheteur doit lui accorder par écrit un délai supplémentaire raisonnable d'au moins quatorze jours calendaires. Ce n'est qu'à l'expiration infructueuse de ce délai que l'Acheteur peut résilier le contrat pour l'étendue de livraison concernée. Les pénalités de retard, clauses pénales ou dommages-intérêts forfaitaires ne s'appliquent que sur convention écrite expresse.

§ 7 Réserve de propriété

7.1 La marchandise livrée demeure la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, intérêts, commissions et frais compris (marchandise sous réserve de propriété). Au-delà, elle demeure la propriété du Vendeur jusqu'à l'exécution intégrale de toutes ses créances issues de la relation d'affaires avec l'Acheteur, dans la mesure où le droit impératif le permet.

7.2 L'Acheteur doit stocker soigneusement la marchandise sous réserve, si possible séparément, la maintenir identifiable comme propriété du Vendeur et l'assurer à ses frais à la valeur de remplacement contre l'incendie, l'eau, la tempête et le vol. L'Acheteur cède par la présente au Vendeur les créances issues de ces contrats d'assurance à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve, cession que le Vendeur accepte.

7.3 L'Acheteur n'est autorisé à revendre la marchandise sous réserve que dans le cours normal de ses affaires et tant qu'il n'est pas en retard de paiement. Le nantissement, la cession à titre de sûreté et toute autre disposition mettant en péril la propriété du Vendeur sont interdits.

7.4 L'Acheteur cède par la présente au Vendeur toutes les créances envers ses clients résultant de la revente de la marchandise sous réserve, à hauteur de la valeur nette facturée de celle-ci. Le Vendeur accepte cette cession. L'Acheteur est tenu de faire apparaître la cession dans ses livres, notamment dans sa comptabilité des postes ouverts, par une écriture correspondante et de le prouver au Vendeur sur demande.

7.5 L'Acheteur demeure autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu'à révocation. En cas de retard de paiement, de dégradation de sa situation financière ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, cette autorisation devient caduque. Dans ce cas, l'Acheteur doit, sur demande, communiquer immédiatement au Vendeur les créances cédées ainsi que les débiteurs, remettre tous les documents nécessaires au recouvrement et notifier la cession à ses clients. Le Vendeur est également en droit de procéder lui-même à cette notification.

7.6 Toute transformation, tout traitement, toute mise en œuvre ou découpe de la marchandise sous réserve par l'Acheteur s'effectue toujours au nom et pour le compte du Vendeur, sans qu'il en résulte d'obligations pour celui-ci. Si la marchandise sous réserve est transformée, réunie ou mélangée avec d'autres biens n'appartenant pas au Vendeur, celui-ci acquiert la copropriété du bien nouveau dans le rapport entre la valeur facturée de la marchandise sous réserve et la valeur des autres biens transformés au moment de la transformation. L'Acheteur conserve le bien nouveau à titre gratuit pour le Vendeur.

7.7 En cas d'intervention de tiers sur la marchandise sous réserve, notamment de saisie, l'Acheteur doit signaler la propriété du Vendeur et l'en informer immédiatement par écrit. L'Acheteur supporte les frais d'une intervention, d'une action en distraction ou d'autres mesures de sauvegarde de la propriété, dans la mesure où ils ne sont pas remboursés par des tiers.

7.8 En cas de retard de paiement ou de violation d'obligations contractuelles essentielles, le Vendeur est en droit de reprendre la marchandise sous réserve aux frais de l'Acheteur. À cette fin, l'Acheteur autorise le Vendeur ou ses mandataires à accéder à ses locaux commerciaux et d'entreposage et consent à l'enlèvement. La reprise ou l'invocation de la réserve de propriété ne vaut résiliation du contrat que si le Vendeur le déclare expressément par écrit.

7.9 Le Vendeur est en droit de réaliser au mieux la marchandise reprise. Le produit de la réalisation est imputé sur les créances impayées après déduction de frais raisonnables de reprise et de réalisation, forfaitairement fixés à dix pour cent du produit. La preuve de frais effectivement inférieurs ou supérieurs demeure réservée aux deux parties.

7.10 Si la valeur réalisable des sûretés consenties au Vendeur dépasse de plus de vingt pour cent les créances à garantir, le Vendeur libère, à la demande de l'Acheteur, des sûretés de son choix.

7.11 Pour les livraisons dans d'autres ordres juridiques où la réserve de propriété sous la forme ci-dessus n'est pas efficace, l'Acheteur doit prendre toutes les mesures et faire toutes les déclarations nécessaires à la constitution d'une sûreté équivalente et y coopérer.

§ 8 Obligation de contrôle et de dénonciation des défauts

8.1 L'Acheteur doit contrôler la marchandise immédiatement après la livraison quant à la quantité, la qualité, les dimensions, le matériau et le marquage, en tout état de cause dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la livraison. Les dispositions du § 377 UGB (code de commerce autrichien) s'appliquent avec cette précision.

8.2 Les défauts apparents, les écarts de quantité et les livraisons erronées doivent être signalés sous forme de texte dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la livraison, les défauts cachés dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de leur découverte. La dénonciation doit décrire le défaut avec précision et comporter le numéro de bon de livraison ou de facture, le numéro de lot ou de coulée ainsi que des photos explicites.

8.3 Les dommages de transport et les manquants doivent en outre être signalés sans délai au transporteur livreur et être consignés sur la lettre de voiture ou le bon de livraison. À défaut de cette mention, les prétentions au titre des dommages de transport sont forcloses.

8.4 En l'absence de dénonciation en temps utile ou en bonne et due forme, la marchandise est réputée agréée. Les prétentions de l'Acheteur au titre de la garantie, de l'indemnisation du défaut lui-même ainsi que de l'erreur relative à l'absence de défauts sont exclues dans ce cas.

8.5 Si la marchandise est transformée, découpée, revêtue, soudée ou montée, elle est réputée agréée pour tous les défauts apparents avant la transformation.

8.6 La marchandise faisant l'objet d'une réclamation doit être conservée en l'état jusqu'à clarification et, sur demande, être rendue accessible au Vendeur ou lui être expédiée pour contrôle. Un retour sans l'accord préalable du Vendeur s'effectue aux frais et risques de l'Acheteur.

§ 9 Garantie

9.1 Le Vendeur garantit que la marchandise, au moment de la remise, est conforme à la qualité expressément convenue dans la confirmation de commande et aux normes de matériaux applicables. Les propriétés allant au-delà ne sont dues que si elles ont été expressément promises sous forme de texte.

9.2 Le délai de garantie est de douze mois à compter de la remise de la marchandise. La règle de présomption du § 924 ABGB (code civil autrichien) est exclue. Il incombe à l'Acheteur de prouver que le défaut existait déjà au moment de la remise.

9.3 En cas de dénonciation des défauts justifiée et effectuée en temps utile, le Vendeur a le choix de remédier au défaut par une réparation ou de livrer une marchandise de remplacement exempte de défauts. Ce n'est que si la réparation et le remplacement échouent, sont impossibles ou disproportionnés que l'Acheteur peut exiger une réduction du prix ou, en cas de défauts non mineurs, la résolution du contrat.

9.4 Le Vendeur est un négociant et ne fabrique pas lui-même la marchandise. La garantie est limitée à l'état de la marchandise au moment de sa remise à l'Acheteur. Le Vendeur est en droit de renvoyer d'abord l'Acheteur à faire valoir les droits de garantie qui lui ont été cédés à l'encontre du fournisseur en amont ou du fabricant. Le Vendeur répond à titre subsidiaire si l'action en justice contre le fournisseur en amont demeure infructueuse ou est vouée à l'échec.

9.5 Sont exclus de la garantie les défauts imputables à l'usure naturelle, à un stockage, une manipulation, un montage ou une mise en service inappropriés, au non-respect des instructions de mise en œuvre, des normes ou des prescriptions du fabricant, à des moyens d'exploitation inadaptés, à des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, à la corrosion par des fluides inadaptés au matériau, à une sollicitation excessive, à des influences constructives ou liées à l'exploitation ainsi qu'à des interventions de tiers.

9.6 Les frais de dépose et de pose, les frais de montage et de démontage, les frais de déplacement, de transport et de trajet ainsi que les autres dépenses liées à l'élimination des défauts ne sont pas à la charge du Vendeur, dans la mesure où la loi le permet. Le recours prévu au § 933b ABGB est exclu.

9.7 L'exercice de droits de garantie ne libère pas l'Acheteur de son obligation de paiement et ne l'autorise pas à retenir des sommes exigibles.

9.8 En cas de dénonciation injustifiée de défauts, l'Acheteur doit rembourser au Vendeur les dépenses engagées pour l'examen, l'expertise et le transport.

§ 10 Responsabilité et dommages-intérêts

10.1 Le Vendeur ne répond que des dommages qu'il a causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue. Sont exclus de cette exclusion les dommages corporels ainsi que les cas de responsabilité légale impérative.

10.2 L'indemnisation des dommages consécutifs, des dommages indirects, du manque à gagner, des interruptions de production et d'exploitation, des coûts d'immobilisation et de temps d'arrêt, de la privation de jouissance, des pertes d'intérêts, des dépenses épargnées, des pertes de données ainsi que des dommages résultant de prétentions de tiers, notamment de pénalités contractuelles et de pénalités de l'Acheteur envers ses clients, est exclue.

10.3 La responsabilité du Vendeur est limitée en montant à la valeur nette de la commande dont découle la prétention, mais au maximum au montant de couverture de l'assurance responsabilité civile professionnelle du Vendeur.

10.4 Les prétentions en dommages-intérêts de l'Acheteur doivent être portées en justice dans un délai de douze mois à compter de la connaissance du dommage et de son auteur, sous peine de forclusion.

10.5 L'existence d'une négligence grave doit être prouvée par la partie lésée. Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent également à la responsabilité personnelle des salariés, représentants et auxiliaires d'exécution du Vendeur.

10.6 Pour les prestations fournies à titre gratuit, notamment les renseignements techniques, les conseils et les recommandations d'application, le Vendeur ne répond qu'en cas de dol.

§ 11 Responsabilité du fait des produits

11.1 Les actions récursoires au sens du § 12 de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont exclues, à moins que la partie titulaire du recours ne prouve que le défaut a été causé dans la sphère du Vendeur et qu'il est imputable au moins à une négligence grave.

11.2 L'Acheteur s'engage à répercuter cette limitation de responsabilité sur ses clients, dans la mesure où la loi le permet.

11.3 L'Acheteur doit documenter la marchandise livrée de manière à ce que la traçabilité par lot ou par coulée soit possible à tout moment, et assister le Vendeur en cas de rappel.

§ 12 Certificats de matière, normes et agréments

12.1 Les certificats de contrôle et certificats de matière selon EN 10204 ne sont fournis que s'ils ont été expressément commandés en même temps. Ils sont facturés séparément et se rapportent exclusivement au lot certifié par le fabricant concerné.

12.2 Le Vendeur est un négociant et transmet sans modification les certificats des fournisseurs en amont et des fabricants. Un examen propre de la marchandise sur le plan des matériaux n'a pas lieu et n'est pas dû.

12.3 Les agréments, certifications et justificatifs d'aptitude à l'emploi, notamment dans les domaines de la protection incendie et du chauffage urbain, ne sont dus que s'ils ont été expressément promis dans l'offre ou dans la confirmation de commande. Il incombe à l'Acheteur de vérifier si la marchandise satisfait aux exigences administratives, normatives et contractuelles applicables au projet de construction concret.

§ 13 Annulation et retour

13.1 Une annulation ou une modification de la commande par l'Acheteur n'est possible qu'avec l'accord exprès du Vendeur sous forme de texte.

13.2 Les fabrications spéciales, les découpes, les marchandises revêtues, les opérations en livraison directe et les marchandises fabriquées sur commande liées à une aciérie sont exclues de l'annulation et du retour.

13.3 Le retour de marchandises de stock requiert l'accord préalable du Vendeur et n'est possible que pour des marchandises non utilisées, non endommagées et dans leur emballage d'origine, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la livraison. Des frais de traitement de vingt pour cent de la valeur nette de la marchandise, mais au minimum 50 euros, sont facturés. Le retour s'effectue aux frais et risques de l'Acheteur.

§ 14 Commerce extérieur, contrôle des exportations et sanctions

14.1 La livraison est soumise à la réserve qu'aucun obstacle résultant de dispositions nationales ou internationales du droit du commerce extérieur, notamment des dispositions en matière de contrôle des exportations, d'embargo et de sanctions de l'Union européenne, des Nations unies ou des États-Unis d'Amérique, ne s'y oppose.

14.2 L'Acheteur s'engage à ne livrer ni transférer, ni directement ni indirectement, la marchandise livrée à des personnes, organisations ou pays faisant l'objet de sanctions, et à respecter les restrictions de réexportation applicables. Sur demande, l'Acheteur doit fournir des déclarations d'utilisation finale.

14.3 Le Vendeur est en droit de résilier le contrat si les autorisations requises ne sont pas accordées ou s'il existe des indices fondés d'une violation des dispositions précitées. Les prétentions en dommages-intérêts de l'Acheteur sont exclues dans ce cas.

§ 15 Propriété intellectuelle, documents et confidentialité

15.1 Le Vendeur se réserve tous les droits de propriété et droits d'auteur sur les offres, calculs, dessins, échantillons et autres documents du Vendeur. Sans accord, ils ne peuvent être ni reproduits ni rendus accessibles à des tiers et doivent être restitués sans délai sur demande.

15.2 Les deux parties contractantes s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations non manifestes de l'autre partie obtenues dans le cadre de la relation d'affaires et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat. Cette obligation subsiste également après la fin de la relation d'affaires.

15.3 Le Vendeur est en droit, après accord préalable, de citer l'Acheteur comme client de référence.

§ 16 Protection des données

16.1 Le Vendeur traite les données à caractère personnel de l'Acheteur et de ses interlocuteurs exclusivement aux fins de l'exécution du contrat, du respect d'obligations légales ainsi que de la sauvegarde d'intérêts légitimes, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données et de la loi sur la protection des données.

16.2 De plus amples informations sur le traitement des données, les durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité sur www.rohrline.at.

16.3 Le Vendeur est en droit de recueillir des renseignements auprès d'agences d'évaluation du crédit dans le cadre du contrôle de solvabilité et, en cas de retard de paiement, de transmettre les données nécessaires au recouvrement à des prestataires de recouvrement et à des représentants légaux.

§ 17 Dispositions finales

17.1 Le lieu d'exécution de la livraison et du paiement est le siège du Vendeur à 3484 Grafenwörth.

17.2 Le tribunal régional de St. Pölten est convenu comme for exclusif pour tous les litiges résultant du présent rapport contractuel ou en relation avec celui-ci, y compris la question de sa conclusion valable. Le Vendeur est en outre en droit d'assigner l'Acheteur également devant son for général.

17.3 Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

17.4 La cession à des tiers des créances de l'Acheteur envers le Vendeur requiert l'accord du Vendeur sous forme de texte.

17.5 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles ou inapplicables en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une clause valable qui se rapproche le plus du but économique de la disposition nulle.

17.6 En cas de traduction des présentes CGV dans d'autres langues, la version allemande prévaut en cas de doute.

17.7 Les présentes CGV sont disponibles sur www.rohrline.at et sont transmises à l'Acheteur sous forme de texte à tout moment sur demande.

Version août 2026, Rohrline, 3484 Grafenwörth